La cour suprême ghanéenne a rejeté ce mercredi 18 décembre deux recours contre un projet de loi qui limite les droits de la communauté LGBT+. Ce projet de loi « sur les droits sexuels et les valeurs familiales » a été adopté en février dernier par le parlement.
Le texte prévoit jusqu’à trois ans d’emprisonnement pour une personne qui se livre à des activités homosexuelles. Et pour celle qui est impliquée dans la promotion de l’homosexualité, la peine de prison va de trois à cinq ans.
Selon Avril Lovelace-Johnson, qui a présidé un panel des sept juges de la Cour suprême, lors de l’annonce de cette décision, « il n’y a pas d’acte que la Cour suprême puisse annuler en vertu de sa compétence ». Elle ajoute que le texte peut « devenir une loi conformément aux dispositions énoncées dans la Constitution ».
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Le projet de loi anti-LGBT+ pourra entrer en vigueur après sa ratification
Le texte pourra entrer en vigueur après sa ratification par le président Nana Akufo-Addo. Quelques semaines après son adoption par le parlement, le chef de l’Etat avait déclaré qu’il attendrait que la Cour suprême se prononce sur sa constitutionnalité avant de décider ou non de le promulguer.
En mars, le ministère des finances du Ghana avait averti que le pays risquait de perdre près de 3,8 milliards de dollars de financement de la Banque mondiale en raison de cette loi.
Ce projet de loi anti-LGBT+ a été soumis au Parlement depuis 2021 et son vote avait été reporté à plusieurs reprises.
