Les affaires foncières au Bénin seront désormais résolues devant une juridiction totalement dédiée pour connaitre de ces litiges. Il s’agit de la Cour spéciales des Affaires foncières. En effet, la loi portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciales des Affaires foncières, a été adoptée le mardi dernier par les députés de la 8è législature.
La cour spéciale comprend, une chambre des appels, une chambre de première instance, un parquet et un greffe. Elle aura son siège à Cotonou et aura compétences dans sept villes du sud. Sont particulièrement concernées par les litiges fonciers, les communes de Porto-Novo, Cotonou, Abomey-Calavi, Ouidah, Tori-Bossito, Allada et Sèmè-Podji.
Limiter enfin les affaires foncières au Bénin
Bien que le Benin dispose d’un Code foncier domanial, les litiges fonciers sont pendants devant les tribunaux. Et nombreux sont les justiciables à attendre que justice leur soit rendue. Alors ils sont contraints de composer avec la lenteur dans le traitement de leurs dossiers. A cela s’ajoute bien souvent, les incertitudes des solutions jurisprudentielles.
« Malgré les innovations du Code foncier et domanial, notamment en matière de gestion du contentieux, force est de constater que la problématique de l’insécurité foncière demeure et représente un risque potentiel de trouble à l’ordre public, autant qu’un frein à l’investissement public et privé », peut -on lire dans le communiqué du gouvernement. Ce dernier espère ainsi apporter des réponses significatives aux problèmes des populations.
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Une poursuite de la spécialisation des juridictions béninoises
D’après le gouvernement, la création prochaine de la Cour spéciale des Affaires foncières au Bénin s’inscrit dans une démarche spécifique. Celle de la poursuite de la dynamique de spécialisation des juridictions béninoises et de leurs personnels. En ce sens, elle est la seconde juridiction spéciale après la Cour de répression des affaires économiques (Criet).
Sur le plan opérationnel, la nouvelle Cour spéciale des Affaires foncières au Bénin sera dotée du double degré de juridiction. Par ailleurs, son champ de compétence couvre en exclusivité les actions réelles immobilières ainsi que celles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique. Par conséquent, le traitement des affaires foncières en cours ou non encore tranchées lui seront directement confiées. Celles déjà en délibéré, ne sont pas concernées.
Sandrine A
