le permis de construire au Togo: une obligation pour tout projet de construction
Construire , c’est se soumettre à des obligations légales, notamment l’obtention obligatoire du permis de construire au Togo. Mais, les dispositions juridiques afférentes à l’érection d’une bâtisse sont le plus souvent méconnues des citoyens. Seules les entreprises arrivent à s’y conformer.
L’obtention obligatoire du permis de construire au Togo est issue de la volonté du gouvernement de garantir une urbanisation harmonisée des villes. Une démarche concrétisée par le décret n°2016-043/PR du 1er avril 2016 portant régulation de la délivrance des actes d’urbanisme.
Selon l’article 23 de ce décret, le permis de construire au Togo est « une décision administrative qui autorise de façon explicite ou de façon tacite sur base des règles d’urbanisme, des constructions nouvelles, la modification de travaux de construction non achevés, la régularisation de travaux de construction entamés de façon délictueuse ou la démolition sans reconstruction d’un ouvrage ».
Les conditions d’obtention
Conformément à l’article 24 du décret susmentionné, tout détenteur d’un projet de construction doit se faire délivrer ce document. Pour ce faire, l’intéressé doit adresser sa demande de récépissé au bureau de la collectivité territoriale, notamment à la mairie.
Le dossier de demande doit être composé du titre foncier, en plus du certificat administratif dûment délivré par l’autorité locale compétente du lieu de la situation du terrain. L’attestation d’immatriculation ainsi que la signature d’un architecte régulièrement inscrit au tableau de l’Ordre National des Architectes du Togo (ONAT) sont aussi requises.
La destination de la construction doit, elle aussi, être précisée dans la demande. Ceci afin de permettre à l’équipe technique de la collectivité locale de faire une inspection du terrain. C’est-à-dire, la prise en compte des éventuels risques naturels ou humains par rapport au projet de construction.
Avec les réformes initiées en 2018, la soumission des dossiers, ainsi que la vérification de conformité sont dématérialisées. Toutes les opérations peuvent se faire désormais via le site www.construireautogo.gouv.tg. Aussi, le délai d’obtention du permis de construire au Togo ainsi que son coût sont nettement réduits.
Les sanctions éventuelles
Construire sans recourir au précédent processus sus-indiqué, c’est se laisser aller à des sanctions. Il s’agit entre autres de l’interruption des travaux, de la saisie ou la mise sous scellé du matériel sur le chantier.
D’après l’article 142, la réalisation de travaux sans permis de construire est sanctionnée par l’arrêt des travaux. A cela s’ajoute une amende d’un montant de 200 000 FCFA. En cas de non-respect de la décision, le contrevenant est passible d’une amende de cent mille 100 000 FCFA par jour de travail supplémentaire. Cette peine intervient quel que soit le type de travaux ou de construction.
Les professionnels, particulièrement les architectes, ingénieurs-conseils, entrepreneurs ayant concouru à l’exécution desdits travaux sont punissables. Ils peuvent écoper du triple des amendes prévues contre le propriétaire. Mais, ils sont exonérables de toutes responsabilités, s’ils prouvent le refus d’obtention du permis de construire par le maitre d’ouvrage.
Par ailleurs, l’exécution des travaux en non-conformité avec les travaux inscrits dans les autorisations reçues sont amendées à hauteur de 200 000 FCFA. Le non-respect du délai de conformité est punissable d’une amende de 100 000 FCFA par jour de retard selon l’article 16.
