La décision de la CADHP vient de tomber dans l’affaire XYZ contre la République du Bénin. La Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ordonne l’abrogation de la loi portant Révision de la Constitution de la République du Bénin. Par cet arrêt, la cour africaine vient de lancer un pavé dans la mare à quelques mois des élections présidentielles de 2021 au Bénin.
La décision de la CADHP basée à Arusha en Tanzanie a été rendue publique le 27 novembre dernier via un communiqué de presse. Sous anonymat (XYZ), un citoyen béninois a saisi le 14 novembre 2019 la CADHP d’une Requête en contestation de la loi n°2019-40 du 07 novembre 2019. Cette dernière est relative à la révision de la loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant constitution de la République du Bénin.
Une décision de la CADHP qui valide les nombreux griefs
Pour le Requérant, l’État béninois a violé l’obligation de garantir l’indépendance et l’impartialité des cours et tribunaux. Il en est de même pour le consensus national ainsi que le droit à l’information. Ceux relatifs au développement économique, social et culturel, à la paix et à la sécurité nationale ne sont pas du reste.
Par ailleurs, le Requérant a demandé à la Cour de constater que les instruments pertinents des droits de l’homme ont été violés. Car pour lui, la République du Bénin a perpétré le crime de changement anticonstitutionnel en opérant une révision de la Constitution. Aussi, le gouvernement s’est accaparé les pouvoirs du législatif.
Outre cela, le demandeur estime que la loi portant révision constitutionnelle n°2019-40 du 07 novembre 2019 n’a pas emporté l’adhésion d’une importante partie de la population. Elle a été adopté, clandestinement et en urgence, par un parlement qui n’est pas représentatif de la population béninoise.
Les solutions de la cour
Pour faire droit, la Cour a ordonné à l’Etat du Bénin de prendre toutes les mesures législatives et réglementaires afin de garantir l’indépendance de la Cour constitutionnelle. Et plus concrètement en ce qui concerne le processus de renouvellement du mandat des juges.
Elle convie également le gouvernement béninois à prendre toutes les mesures afin d’abroger la loi n°2019-40 du 1er novembre 2019. Aussi, les autorités béninoises doivent se conformer au principe du consensus national édicté par l’article 10(2) de la CADEG pour toutes autres révisions constitutionnelles.
S’agissant de l’allégation sur le consensus, la cour a conclu que la révision constitutionnelle a été adoptée en violation du principe du consensus national. Sur l’allégation de violation du droit à l’information, la Cour a noté qu’il appartient à l’Etat défendeur d’assurer la publication des débats à l’Assemblée nationale.
Concernant l’allégation de violation du droit à la paix et à la sécurité et le droit au développement économique, social et culturel, la Cour a conclu à la violation de ces droits protégés par les articles 22(1) et 23(1) de la Charte. Il ressort de la decision de la CADHP, que la révision non consensuelle de la loi fondamentale rompt le pacte social et fait craindre une menace réelle sur la paix au Bénin.
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