La Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) informe les professionnels des médias que le nouveau code de la presse et de la communication, adopté il y a trois ans, sera appliqué intégralement à partir du 7 janvier 2023. Le moratoire accordé à certaines innovations du texte est arrivé à terme. Ceci dit les nouvelles dispositions seront véritablement appliquées.
Une disposition transitoire avait accordé un délai de trois ans aux organes de presse pour régulariser leur situation quant à la mutation des entreprises de presse et vis-à-vis du respect du nouveau statut des professionnels du domaine. Le moratoire prendra fin ce 6 janvier, a rappelé Pitalounani Telou, président de la HAAC.
Application des nouvelles dispositions
« Il s’agit d’un rappel des dispositions de la loi et les échanges que nous souhaitons à cet effet, visent à mieux appréhender les mesures à prendre par la HAAC et non à revenir ou instaurer de nouveaux débats sur les dispositions de la loi. Tant qu’il n’y a pas de nouvelles dispositions légales, celles qui existent doivent être appliquées dans leur intégralité », a indiqué le président de la HAAC Pitalounani Télou, lors d’une rencontre, avec les promoteurs de société de presse et responsables de médias, ce mercredi à Lomé.
L’une des plus importantes des nouvelles dispositions est celle-ci : à compter du 7 janvier, tous les médias en ligne, diffusant depuis le territoire togolais, devront utiliser l’extension ‘.TG’ sous peine de perdre leur récépissé ; l’équivalent d’une autorisation de publication. À noter que cette exigence est imposée aux sites internet et à tous les médias (radio, TV, print) à déclinaison digitale.
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Assainir le secteur
La Haute Autorité de l’audiovisuel indique que tout ce dispositif est destiné à assainir et à pérenniser le secteur des médias. Rappelons que le nouveau code comprend aussi d’autres aspects légaux relatifs à la carte de presse, notamment, la qualification de « professionnel de presse » et de « directeur de publication ».
La délivrance des récépissés, l’exigence de la transformation des organes de presse en société de presse et l’institution d’un fonds de presse figurent également parmi les innovations du nouveau code de la Presse et de la Communication.
