Mali : le CNSP remplace la constitution malienne par l’Acte fondamental
Depuis le renversement du Président Ibrahim Boubakar Keita par la junte, l’architecture de la transition n’a pas trouvé d’accord entre la junte et la CEDEAO. Au moment où un sommet extraordinaire de la CEDEAO se tient aujourd’hui, le journal L’Investigateur Africain veut analyser l’Acte Fondamental du CNSP paru au journal officiel le 24 août dernier. Cet Acte semble remplacer la Constitution malienne.
Le Comité National pour le Salut du Peuple(CNSP) se dote d’un Acte fondamental. Or, qui parle d’Acte fondamental, parle de constitution. Et qui parle de Constitution fait allusion au statut du pouvoir de l’Etat au plan interne et international. L’on s’interroge donc sur la portée de cet Acte Fondamental au plan international.
Un acte illégal et illégitime au plan international
En réalité, la loi c’est l’expression de la volonté générale ou du moins du plus grand nombre. La Constitution est alors considérée comme la norme suprême de l’Etat.
C’est la Constitution ou l’Acte fondamental selon les terminologies qui organise le pouvoir au sein de l’Etat. Elle est donc approuvée généralement par le peuple à travers un referendum. Ce qui lui confère une base juridique et une légitimité.
Or, l’Acte fondamental du CNSP n’a aucun fondement juridique et souffre d’une légitimité. On peut alors le considérer comme une charte ou une constitution octroyée à l’époque des dictatures.
D’ailleurs, le CNSP issu du putsch est lui-même illégal et illégitime. Le président du CNSP est illégitime. Il s’agit plutôt d’une présidence et d’un comité de fait que de jure. Par conséquent, on note une non-reconnaissance internationale du CNSP.
L’absence de reconnaissance internationale du CNSP
La légitimité démocratique constitue un critère non négligeable en matière de la reconnaissance internationale.
Les actions des Nations Unies notamment, lors du coup d’État à Haïti en 1991 et au Burundi en 1993 en témoignent. L’Assemblée générale des Nations Unies et le Conseil de Sécurité avaient considéré que le rétablissement de la démocratie est essentiel.
Désormais, la légitimité démocratique est une question exclue de la sphère de la chasse gardée des États. Par ailleurs, le rejet des situations politiques illégales est plus remarquable dans les organisations régionales.
L’idéal démocratique devient le pilier de toute politique extérieure. Déjà, on se souvient, en juillet 1999, de la décision d’exclure des sommets de l’UA tout gouvernement illégal et illégitime. A l’évidence, la réaction unanime de la CEDEAO et de l’UA à la succession du Général Eyadema GNASSINGBÉ.
Aujourd’hui, en plus des sanctions, la junte au pouvoir au Mali est isolée au plan international. En effet, elle est condamnée unanimement par l’Union Africaine, l’Union Européenne, la CEDEAO et les grandes puissances occidentales.
De plus, le CNSP souffre de l’absence de reconnaissance internationale. A moins de trouver rapidement des alliances ici et là, ils n’auront pas de légitimité politique suffisante.
A la lumière de ce qui précède, on peut dire que l’Acte fondamental du CNSP n’est qu’un simple document formel.
